Redéfinition de la prise illégale d'intérêt avocat à Saint-Denis

Cabinet d'Avocats MOREL votre avocat vous propose la redéfinition de la prise illégale d'intérêt à Saint-Denis.

La loi change :

• L'article 432-12 du code pénal qui défini le délit de prise illégale d'intérêt a été redéfini par le législateur dans une loi du 22 Décembre 2021. Le texte remplace le mot "quelconque" par un intérêt "de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité". Le périmètre de la répression de ce délit est ainsi très légèrement rétréci. On ne peut que s'en féliciter compte tenu de ce que l'expression "intérêt quelconque" permettait de poursuivre tout et n'importe quoi.

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